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Chaque patron (chefs d’entreprise,

restaurateurs, administrations …) est concerné

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Pour tout complément, le ministère de la Santé met à votre disposition une FAQ. Enfin, parce qu’à un niveau local il est toujours possible d’étendre le champ de l’interdiction – y compris aux espaces extérieurs autres que ceux déjà visés par la loi, il convient de se rapprocher des autorités compétentes afin de connaître la réglementation applicable. Consultez également la réponse à ces Q°: « Comment s’applique l’interdiction de fumer dans les terrasses des cafés-restaurants ?» et « Qu’en est-il des aires de jeux ?». En dehors des parties communes, les personnes sont autorisées à fumer dans leur logement privatif à l’intérieur comme à l’extérieur, sur leur balcon, jardin etc. La co-propriété peut rappeler cette interdiction en ce qui concerne les parties communes (qui plus est si une personne est employée par l’immeuble, type femme de ménage, gardien etc, ces personnes devant être protégées d’une exposition au tabagisme passif sur leur lieu de travail).

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En cas de troubles de voisinage, il est possible de s’adresser par exemple à son assureur – si des travaux sont nécessaires et susceptibles de réduire l’exposition à la fumée – ou au service de conciliation de sa Mairie afin de vous aider à trouver une issue amiable avec votre(vos) voisin(s). De même, les agents du service d’hygiène (Mairie) peuvent parfois aider à constater ce genre de nuisance si cette dernière est majeure et donc excessive. Les associations ayant pour objet de veiller au respect de la loi « Evin » voient leurs actions limitées au strict cadre législatif en vigueur qui ne concerne malheureusement pas l’habitat privé. Nous ne pouvons pas contraindre une personne à ne pas fumer chez elle. Par contre, si ce logement est aussi un lieu de travail, les obligations pesant sur tout employeur ou salarié en matière d’interdiction de fumer sont applicables. par cette obligation : il n’est pas permis de

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1) Etre équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce système est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ; 2) Etre dotés de fermetures automatiques, sans possibilité d’ouverture non intentionnelle ; 3) Ne pas constituer un lieu de passage ; 4) Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de bet site de paris sportif meilleur bonus l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 mètres carrés » (Article R 3512-4 du Code de la santé publique). Le service maintenance de l’établissement ou l’installateur du système de ventilation attestent du bon respect de ces normes. Le responsable des lieux doit veiller à l’entretien régulier du dispositif (Article R 3512-5 CSP).

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L’obligation de mettre en place un local réservé au vapotage n’a quant à elle pas été adoptée (Loi de Santé, 2016). Le décret du 15 novembre 2006, en interdisant aux clients des cafés-restaurants de fumer à l’intérieur, a changé les habitudes. S’il est permis au gérant d’installer les fumeurs en terrasse, c’est parce qu’il s’agit en théorie d’un « espace extérieur », donc non règlementé par le décret d’interdiction de fumer. Une circulaire du 17 septembre 2008 rappelle ainsi qu’une terrasse est par définition : un espace clos (partiellement ou non) mais totalement découvert, OU un espace couvert mais au moins ouvert sur son côté principal (façade frontale le plus souvent), et surtout, un espace qui demeure cloisonné du reste de l’établissement. Si ces conditions ne sont pas réunies, les consommateurs doivent fumer dans la rue car il ne s’agit pas d’une terrasse mais d’une simple extension du reste de l’établissement. fumer dans les endroits

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Le responsable des lieux qui permet à ses clients de fumer à l’intérieur ou sur une terrasse non conforme à cette description est en infraction et peut être sanctionné. Texte de la circulaire sur les terrasses. A compter du 1er octobre 2017 : Il sera théoriquement possible de vapoter dans les bars et restaurants. Si l’e-cigarette est tolérée dans les locaux accueillant du public, cela ne signifie pas toute suppression de l’exposition à un risque. Nous manquons pour le moment de données sur cette question.

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C’est pourquoi, afin de se prémunir d’un certain nombre de problèmes, rien n’interdit à un chef d’entreprise/gérant de décider de la bannir également de ses locaux. Il convient, pour fumeurs et vapoteurs, de se conformer à chaque fois à l’affichage réglementaire obligatoire. Comme tous les lieux fermés et couverts à usage collectif accueillant du public ou qui sont des lieux de travail, les bars à narguilé sont concernés par l’interdiction de fumer. L’interdiction s’entend en effet sous toutes formes (cigarette, pipe, narguilé …) et quel que soit le produit fumé, y compris les pâtes à fumer sans tabac. Les clients ou le personnel désireux de fumer doivent donc se rendre soit dans l’emplacement réservé aux fumeurs qui aura pu être installé au sein de l’établissement conformément au Code de la santé publique (le gérant n’est absolument pas obligé de créer un tel espace, qui obéit désormais à des normes très strictes) ; soit sortir du bar pour fumer à l’extérieur. fermés et couverts affectés à

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compris dans les bureaux individuels).

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L’interdiction de fumer s’applique à toute personne présente (dont les employés, agents, personnel, fournisseurs …). Le montant des sanctions ayant été harmonisé, il s’agit désormais d’une contravention de 135 € pour toute personne en infraction y compris pour le fumeur (amende forfaitaire de 4e classe : 375 € si majorée, jusqu’à 750 € en récidive). La signalétique en vigueur a été modifiée. Plusieurs modèles d’affiches sont disponibles sur le site du ministère de la santé (kit complet téléchargeable ici) : espace sans tabac, école sans tabac, parc et jardin sans tabac, plage sans tabac et celle concernant le rayon de 10 mètres. Une nouvelle signalétique existe pour les éventuels espaces réservés aux fumeurs.

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Pour les signalétiques intérieures, il vous suffit d’imprimer ces nouveaux documents et de les apposer. Les villes disposant déjà d’une signalétique relative à l’interdiction de fumer peuvent maintenir celle-ci en place mais doivent y ajouter les nouvelles références : le principe de l’interdiction de fumer, le numéro national d’aide à l’arrêt Tabac-info-service, la référence à l’article R 3512-2 CSP et aux sanctions prévues en cas d’infraction (article 2 de l’arrêté du 21 juillet 2025). Les produits du vapotage ne sont pas concernés par l’extension de l’interdiction, mais un maire peut décider d’étendre la mesure à ces nouveaux produits au titre de son pouvoir sanitaire et d’ordre public et afin d’en faciliter l’application. Si le décret entre en vigueur à partir du 1er juillet 2025, une période de tolérance de 6 mois est prévue pour l’installation de la signalétique extérieure (article 3 de l’arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et la nouvelle signalétique). Par exemple pour les plages, la mise en conformité est attendue au cours de la période estivale et dès la rentrée scolaire 2025-26 pour les établissements d’enseignement.